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Europe, Sécurité, Société

L’idée d’un carton jaune pour défendre l’Etat de Droit

La réponse de l’UE à la dégradation de l’État de droit dans certains de ses États membres est à la peine. Depuis plusieurs mois, le recul des libertés et les réformes menées en Pologne et en Hongrie sont pointés du doigt par les responsables européens, sans que les mesures de rétorsion ne parviennent à peser dans le débat.

La sauvegarde de l’État de droit en Europe doit passer par des procédures plus progressives que l’arsenal radical actuellement disponible, selon une étude de l’institut Jacques Delors.

Mais, la notion de l’État de droit est très difficile à définir, et donc très difficile à appliquer. La boîte à outils des institutions européennes face à ce genre de défi apparaît défaillant. Pour durcir la ligne, d’aucun, comme l’ancien premier ministre italien Enrico Letta, président de Notre Europe, propose que l’Europe dispose d’un carton jaune à l’encontre de des pays défaillants.

Pour l’heure, l’option de l’article 7 de traité, communément qualifiée d’option nucléaire, a été activée par la Commission européenne contre la Pologne, dont la réforme judiciaire enfreint les principes d’état de droit et menace l’indépendance de la justice. Mais, ce n’est pas suffisant.

La solution pourrait être que la Cour européenne de justice européenne puisse se saisir des abus d’état de droit, comme en Pologne. C Concrètement, un ou plusieurs États membres pourraient saisir la justice sur la base de l’article 259 du traité s’ils estiment qu’un autre État membre « a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités ». Une procédure que permettrait de dépolitiser le débat sur l’état de droit, et contourner l’opposition de certaines capitales, comme Budapest. Mais qu’aucun État membre ne l’a pour l’heure évoqué.

Sur le long terme, la réponse européenne à la dégradation de l’Etat de droit devrait se concentrer sur l’applications et le contrôle des critères de Copenhague, un ensemble de conditions pour l’accession à l’Union européenne de pays candidats. La création d’une commission Copenhague, dédiée à la surveillance et l’évaluation du respect de ces critères après l’adhésion, pourrait également voir le jour. Toutefois, sans changement de traité donnant de réels pouvoir à une telle commission, son rôle serait cependant purement informatif. Affaire à suivre donc …