Drapeaux Européens

Europe, Politique, Société

Bruxelles ouvre la voie de l’action publique collective

C’est une refonte juridique ambitieuse qu’a proposée le 11 avril dernier l’exécutif européen. Elle permettra aux consommateurs de réclamer plus facilement des dommages-intérêts aux grandes entreprises. Ils pourront ainsi bientôt poursuivre les entreprises lors d’actions collectives couvrant plusieurs pays de l’UE.

Pour Věra Jourová, la commissaire européenne en charge de cette loi, ces modifications marquent un tournant depuis le Dieselgate en 2015, lorsque les Européens ont reçu une compensation beaucoup plus faible que les consommateurs américains de la part de Volkswagen.

Dans le cadre de la nouvelle proposition, cela pourrait changer. Les organisations de consommateurs pourront représenter des groupes de consommateurs dans des actions collectives en justice si les entreprises enfreignent la loi. Les autorités de régulation nationales pourront également imposer des amendes plus élevées, allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise dans chaque État membre.

La Commission est toutefois sensible aux critiques selon lesquelles la proposition visant à faciliter les recours collectifs ouvrira les vannes des litiges à l’américaine. Donc, pour préserver l’équité, seuls les groupes de consommateurs sans but lucratif, et non pas des bureaux d’avocats, pourront intenter des poursuites devant les tribunaux. La refonte permettra aux consommateurs de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par les entreprises, mais ils ne pourront pas recevoir des dommages-intérêts punitifs qui font grimper le montant des compensations de manière considérable aux États-Unis.

La refonte juridique étend également les droits des consommateurs aux entreprises en ligne. Les commerçants en ligne devront indiquer clairement si un produit est vendu directement par un négociant comme Amazon ou par un vendeur tiers. Les services numériques qui collectent des données sur les consommateurs mais qui ne facturent pas de frais en espèces seront également soumis aux nouvelles règles. Cela signifie que les plateformes de médias sociaux, les fournisseurs de messagerie ou d’hébergement en nuage devront garantir que les consommateurs peuvent annuler leur contrat dans un délai de 14 jours.