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Agriculture, Environnement, Europe

Agroalimentaire : Bruxelles attaque les pratiques déloyales

La Commission européenne s’attaque aux pratiques commerciales déloyales dans l’agroalimentaire. Bruxelles va présenter jeudi 12 avril une proposition de directive visant à limiter ces pratiques.

Annoncée dès 2016 avec la mise en place par la Commission d’un groupe de travail, l’initiative vise à protéger les « petits opérateurs » dans la chaîne de production alimentaire, c’est-à-dire les agriculteurs et les PME. Pour la Commission, les agriculteurs sont particulièrement vulnérables à ces pratiques, car ils manquent de pouvoir de négociation face à leurs acheteurs.

La solution prônée par Bruxelles est celle d’une harmonisation minimale. Soit une loi visant à diminuer la divergence entre États membres, et permettant de maintenir les règlementations nationales déjà en place dans 20 pays. La directive définirait une liste minimale de huit pratiques interdites, comme le paiement de produits périssables au-delà de trente jours après leur livraison, le changement unilatéral des conditions du contrat par l’acheteur, l’annulation de commandes à très courte échéance ou encore l’ajout de charges en cas de gaspillage des produits dans les locaux de l’acheteur.

Quatre autres pratiques feraient l’objet d’une interdiction conditionnelle, c’est-à-dire sauf exception mentionnée dans le contrat : retourner les invendus au fournisseur, le faire payer pour maintenir ou sécuriser l’accord commercial, ou pour la promotion et le marketing de produits alimentaires par l’acheteur.

L’initiative de la Commission a de quoi déplaire à la grande distribution, qui dénonce un faux procès qu’on lui ferait. Cette directive va limiter leur capacité de négocier, ce qui risque d’augmenter les prix pour les consommateurs. Pour Copa-Cogeca, association regroupant agriculteurs et coopératives agricoles et ayant défendu une législation européenne sur les pratiques commerciales déloyales, ces arguments ne sont pas tenables. Les agriculteurs se voient déjà imposés les prix.

Dans son projet, la Commission propose également d’établir dans chaque État membre une autorité de contrôle des pratiques commerciales déloyales. Les autorités nationales se verront néanmoins attribuer des pouvoirs étendus, comme par exemple la possibilité d’enquêter sur des plaintes anonymes de la part des agriculteurs.