Société

Interdiction du test génétique pour les contrats d’assurance

Le principe d’un test génétique lors de la souscription d’un contrat d’assurance suscite le débat depuis de nombreuses années. La société civile attendait d’ailleurs depuis longtemps une initiative européenne sur cet épineux sujet. Dans cet optique, le Conseil de l’Europe adoptera une recommandation qui énonce des principes essentiels visant à interdire les tests génétiques à des fins d’assurance.

Avec cette recommandation, le Conseil souhaite garantir l’absence de discriminations, y compris sur la base de caractéristiques génétiques. Il veut garantir également la protection de la vie privée dans le cadre des contrats d’assurance couvrant les risques liés à la santé, à l’âge ou au décès. Parmi les mesures préconisées figurent l’encadrement strict de la collecte et du traitement des données à caractère personnel relatives à la santé, avec pour fondement le consentement de l’assuré, ainsi que l’interdiction d’exiger des tests génétiques à des fins d’assurance.

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